1 Qui sommes-nous?
H-TAG Peintres est une entreprise de peinture professionnelle dont le siège social est situé au
40 rue Arboit, Local 1, L'Assomption, QC J5W 4P5.
Nous offrons des services de peinture résidentielle, commerciale et institutionnelle dans la région de Lanaudière,
la Rive-Nord et Montréal, et nous détenons la licence RBQ 5792-1439-01.
La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, conservons et protégeons
les renseignements personnels que vous nous communiquez, conformément à la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, RLRQ c P-39.1)
et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA, L.C. 2000, ch. 5).
2 Responsable de la protection des renseignements personnels Loi 25
Conformément à la Loi 25, H-TAG Peintres a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels.
Cette personne est chargée de veiller au respect de la présente politique et de traiter vos demandes relatives
à vos renseignements personnels.
3 Renseignements collectés Loi 25 PIPEDA
Nous collectons uniquement les renseignements personnels nécessaires aux fins décrites ci-après. Ces renseignements peuvent inclure :
- Coordonnées : nom complet, adresse courriel, numéro de téléphone
- Informations de projet : description des travaux de peinture demandés (nature du projet, adresse du chantier)
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite (via les cookies de Google/YouTube)
Principe de minimisation : Nous ne collectons que les renseignements strictement nécessaires à la fourniture de nos services. Nous ne collectons pas de données sensibles telles que définies à l'article 12 de la Loi 25 (données de santé, biométriques, etc.).
4 Finalités de la collecte Loi 25
Les renseignements que vous nous fournissez sont utilisés exclusivement aux fins suivantes :
- Répondre à vos demandes de soumission ou d'information
- Planifier et coordonner les travaux de peinture
- Vous envoyer une confirmation de réception de votre message
- Vous contacter dans le cadre de la réalisation de votre projet
- Améliorer nos services et notre site Web (données de navigation anonymisées)
- Respecter nos obligations légales et contractuelles
ℹ️ Vos renseignements personnels ne sont jamais utilisés à des fins de marketing sans votre consentement explicite, ni vendus, loués ou échangés avec des tiers à des fins commerciales.
5 Consentement Loi 25 PIPEDA
En soumettant le formulaire de contact sur notre site Web, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels
aux fins décrites dans la présente politique.
Votre consentement est libre, éclairé, donné à des fins spécifiques et pour une durée limitée. Conformément à la Loi 25,
vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 13.
Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
Note : Certains traitements peuvent s'effectuer sans votre consentement lorsqu'ils sont requis par la loi ou nécessaires à la réalisation d'un contrat que vous avez conclu avec nous (art. 18 de la Loi 25).
6 Conservation et destruction Loi 25
Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés,
ou tel que requis par la loi. En pratique :
- Demandes de soumission non converties : 12 mois suivant la demande
- Dossiers clients actifs : Durée du projet, plus 7 ans (obligations fiscales et légales)
- Données de navigation : Selon la politique de Google (voir section 9)
À l'expiration des délais de conservation, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés
de manière irréversible, conformément à l'article 23 de la Loi 25.
7 Divulgation à des tiers Loi 25
Vos renseignements personnels ne sont divulgués à des tiers que dans les circonstances suivantes :
- Fournisseurs de services : Prestataires techniques qui nous aident à exploiter notre site Web et à vous contacter (hébergement via Netlify, service de messagerie électronique). Ces tiers sont tenus de protéger vos renseignements et ne peuvent les utiliser qu'aux fins convenues.
- Obligations légales : Si la loi l'exige ou si nous y sommes contraints par une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
- Protection de nos droits : Pour défendre nos droits légaux ou protéger la sécurité de nos employés et clients.
ℹ️ Nous n'avons pas recours à des entreprises de traitement de données situées hors du Québec sans avoir préalablement effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et obtenu votre consentement, si requis, conformément à l'art. 17 de la Loi 25.
8 Témoins de connexion (cookies) Loi 25
Notre site Web peut utiliser des témoins de connexion (cookies) pour améliorer votre expérience de navigation.
Les témoins sont de petits fichiers textes stockés sur votre appareil.
Notre site utilise les types de témoins suivants :
- Témoins essentiels : Nécessaires au bon fonctionnement du site (préférences de thème clair/sombre). Aucun consentement requis.
- Témoins tiers (YouTube / Google) : Lorsque vous visionnez des vidéos intégrées depuis YouTube, Google peut déposer des témoins sur votre appareil selon sa propre politique de confidentialité (voir section 9).
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou être averti lorsqu'un témoin est envoyé.
Notez que certaines fonctionnalités du site pourraient ne plus fonctionner correctement si vous désactivez les témoins.
9 Services tiers – YouTube (Google)
Notre page d'accueil intègre une vidéo hébergée sur YouTube, un service de Google LLC.
Lors du chargement de cette vidéo, YouTube peut collecter certaines informations sur votre appareil et votre comportement
de navigation, indépendamment de notre contrôle.
- Google LLC est soumis au California Consumer Privacy Act (CCPA) et au règlement européen RGPD pour les utilisateurs concernés.
- La politique de confidentialité de Google est disponible à l'adresse : policies.google.com/privacy
Hébergement du site : Notre site Web est hébergé par
Netlify, Inc., dont la politique de confidentialité est disponible à l'adresse
netlify.com/privacy.
10 Vos droits Loi 25 PIPEDA
Conformément à la Loi 25 et au PIPEDA, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :
- Droit d'accès : Vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
- Droit à l'effacement : Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez demander la suppression de vos renseignements.
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (art. 27 de la Loi 25, en vigueur depuis septembre 2024).
- Droit au retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des contraintes légales et contractuelles.
- Droit de déposer une plainte : Vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter par écrit aux coordonnées indiquées à la section 13.
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception.
11 Mesures de sécurité Loi 25
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour protéger vos renseignements personnels
contre l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction. Ces mesures comprennent notamment :
- Chiffrement des communications via le protocole HTTPS (TLS)
- Accès restreint aux renseignements personnels (principe du moindre privilège)
- Hébergement sécurisé via Netlify (infrastructure certifiée)
- Destruction sécuritaire des renseignements dont la conservation n'est plus nécessaire
Incident de confidentialité : En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous sommes tenus d'en aviser la CAI et les personnes concernées sans délai, conformément à l'art. 3.5 de la Loi 25.
12 Modifications à la politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité en tout temps afin de refléter
les changements apportés à nos pratiques ou aux exigences légales. La version mise à jour sera publiée sur cette page
avec une nouvelle date d'entrée en vigueur.
Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement. Votre utilisation continue de notre site Web après
toute modification constitue votre acceptation des changements apportés.